Conditions Générales d’Utilisation

Autodesk se réserve le droit, à l’occasion, de (a) modifier, interrompre ou remplacer une Offre (y compris les Avantages, éléments, fonctionnalités ou services de support liés à l’Offre), ou (b) ajouter ou modifier des clés de licence, des autorisations ou d’autres moyens pour contrôler ou mesurer l’accès aux Offres ou leur utilisation. Autodesk s’efforcera de Vous informer de toute modification majeure apportée à une Offre dans les notes de mise à jour applicables ou toute autre Documentation relative à l’Offre.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Autodesk se réserve le droit, à l’occasion (et Vous reconnaissez qu’Autodesk a la possibilité), de modifier les présentes Conditions. Autodesk s’efforcera de Vous informer de toute modification apportée aux présentes Conditions (« Notification de Modification des Conditions »), y compris par une publication sur ce site. Il vous incombe de consulter régulièrement ce site pour les mises à jour, y compris les Notification de Modification des Conditions. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions, si une modification des Conditions a un effet défavorable important sur Vous et que Vous n’acceptez pas la modification, Vous pouvez la rejeter en informant Autodesk de ce rejet dans les 30 jours suivant la Notification de Modification des Conditions. Si Vous refusez une modification dans ces circonstances, (a) Votre accès et Votre utilisation de toute Offre affectée par la modification continueront d’être régis par les conditions en vigueur immédiatement avant la modification (sauf dans la mesure où la modification a été effectuée pour des raisons de sécurité, de confidentialité ou de conformité légale, auquel cas la modification entrera en vigueur immédiatement) jusqu’à la première des éventualités suivantes : (i) la fin de la Durée de l'Offre, ou (ii) 180 jours après la Notification de Modification des Conditions ; et (b) Vos droits sur ces Offres, y compris les Avantages de l’abonnement associés, prendront alors fin. Dans le cas d’une telle résiliation de votre part, Autodesk (ou la partie auprès de laquelle Vous avez acheté votre Abonnement) remboursera la partie calculée au prorata des frais prépayés applicables à la Durée de l’Offre restante de Votre Abonnement pour les Offres affectées après la date d’entrée en vigueur de la résiliation. En tout état de cause, si un abonnement est renouvelé ou prolongé, ce sera en vertu des Conditions alors en vigueur. Les notifications envoyées de Votre part ou de la part d’Autodesk seront fournies comme indiqué ci-dessous, sauf que Vous pouvez également envoyer Votre notification de rejet par e-mail (dans le délai de 30 jours décrit ci-dessus) à l’adresse e-mail suivante Terms.Modification.Rejection@autodesk.com, ou de toute autre manière spécifiée dans la Notification de Modification des Conditions.

Nonobstant ce qui précède, si les Conditions Particulières, les Types d’Offre et les Avantages, ou d’autres politiques incluent des conditions ou procédures différentes pour les modifier, la modification peut, à la discrétion d’Autodesk, être traitée comme décrit dans les présentes.

Vous reconnaissez que vos engagements en ce qui concerne les Offres et les Avantages de l’Abonnement ne dépendent pas de la fourniture de futurs éléments ou fonctionnalités (ni de déclarations verbales ou écrites à propos de futurs éléments ou fonctionnalités).

La version anglaise des présentes Conditions sera utilisée à des fins d’interprétation desdites Conditions, et les notifications ou autres communications en rapport avec ces Conditions seront fournies en anglais. Toute référence dans les présentes Conditions au terme « jour » s’entendra en jours calendaires, sauf mention contraire. Les termes « y compris », « notamment » et « par exemple », et tout terme ayant une portée similaire, ne sont pas limitatifs ni exclusifs et seront considérés être suivis de l’expression « sans s’y limiter », que la langue en question soit ou non incluse. Les sections et autres en-têtes sont uniquement fournis à titre de référence et ne pourront pas servir à interpréter le sens de toute disposition. Les autres droits et recours prévus dans les présentes Conditions sont cumulatifs et n’excluent pas les autres droits ou recours applicables conformément à la loi en vigueur.

(a) Généralités

Selon l’endroit où se trouve Votre siège social (ou, si Vous êtes une personne physique, Votre lieu de résidence), les présentes Conditions sont conclues entre Vous et la Partie Autodesk décrite ci-dessous. La loi applicable aux présentes Conditions, y compris les droits, obligations et réclamations des parties, sera celle spécifiée ci-dessous. De même, tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, y compris la violation, l’exécution, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions (et que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit, y compris la responsabilité stricte, du droit de la concurrence ou autre), et y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité des dispositions de règlement des litiges des présentes Conditions, sera définitivement déterminé(e) en vertu de la loi, à l’endroit et par le processus de règlement des litiges spécifiés ci-dessous (sauf indication contraire dans la section 19 (Conditions spécifiques au pays/à la juridiction) ci-dessous. 

(a)    Arbitrage exécutoire et règlement des litiges pour les États-Unis et le Canada

Si votre siège (ou, si Vous êtes un particulier, votre résidence) est aux États-Unis ou au Canada, les dispositions suivantes en matière de règlement informel des litiges et d’arbitrage exécutoire s’appliquent à Vous :

(i) Règlement informel des litiges et arbitrage exécutoire

Autodesk s’efforce de résoudre toute réclamation ou tout litige (« Réclamation ») de manière informelle. Si Vous ou Autodesk faites une Réclamation découlant d’une Offre ou des présentes Conditions ou s’y rapportant, Autodesk et Vous chercherez d’abord à résoudre la Réclamation de manière informelle en notifiant la Réclamation de la manière décrite ci-dessous pour les Notifications et en coopérant avec l’autre partie pour tenter de résoudre le problème à l’amiable. Si la Réclamation n’est pas résolue par un règlement informel dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de Réclamation, l’une ou l’autre des parties peut procéder à un règlement formel du litige.

Vous et Autodesk acceptez l’arbitrage individuel exécutoire de toute Réclamation découlant d’une Offre ou des présentes Conditions ou s’y rapportant, et renoncez à tout droit d’ester en justice et d’avoir un procès devant un juge ou un jury. C’est la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (United States Federal Arbitration Act), y compris ses dispositions procédurales, et non la législation étatique, qui régit l’interprétation et l’application de la présente disposition relative au règlement des litiges. L’arbitrage sera mené par ADR Services conformément à ses règles et comme indiqué dans la présente section 17.4. Pour entamer l’arbitrage, une partie doit envoyer une demande écrite d’arbitrage décrivant la Réclamation et la demande de réparation avec les détails requis selon les règles d’ADR Services (« Demande d'Arbitrage »). Toute Demande d'Arbitrage de votre part adressée à Autodesk doit être envoyée à Autodesk, Inc., The Landmark @ One Market, Suite 400, San Francisco, California 94105 USA, Attention: Chief Legal Officer. Toute Demande qui Vous est adressée par Autodesk doit être envoyée à l’adresse que Vous avez fournie lors du processus informel de règlement des litiges décrit ci-dessus ou, si aucune adresse n’a été fournie, envoyée comme décrit à la section 17.11 (Notifications) ci-dessous.

(ii)      Frais de l’arbitrage exécutoire

Le paiement de tous les honoraires de l’arbitre sera régi par les règles d’ADR Services, sauf dans la mesure où les honoraires (y compris les honoraires d’avocat) et les frais payés par l’une ou l’autre des parties sont réaffectés sur ordre de l’arbitre à la suite d’une décision selon laquelle (1) Vous ou Autodesk avez enfreint l’une des dispositions de la présente section 17.4, (2) la substance de Votre Réclamation ou de celle d’Autodesk ou la réparation demandée par Vous ou Autodesk était frivole ou déposée pour une raison inappropriée ou (3) la réaffectation est autrement autorisée par la loi applicable. Si Autodesk dépose une Réclamation contre Vous, elle paiera tous les frais d’ADR Services associés à la Réclamation. Si Vous déposez une Réclamation contre Autodesk, Vous et Autodesk partagerez ces frais à parts égales. En outre, si l’arbitre détermine que Vous n’êtes pas en mesure de payer une partie de ces frais d’ADR Services, Autodesk les paiera pour Vous.

(iii)      Actions collectives 

Si Vous déposez une Réclamation contre Autodesk similaire aux Réclamations d’au moins 24 autres clients ou utilisateurs, ou si Vous et au moins 24 autres clients ou utilisateurs ayant des Réclamations contre Autodesk êtes représentés par les mêmes avocats ou par des avocats qui se coordonnent les uns avec les autres (dans chaque cas, une « Action collective »), Vous et Autodesk acceptez le protocole suivant :

ADR Services attribuera aléatoirement des numéros séquentiels à chacune des Réclamations incluses dans une Action collective, après quoi les Réclamations numérotées de 1 à 10 seront désignées comme les « Cas-types » et passeront à l’arbitrage. Les frais de dépôt ne seront payés que pour les Cas-types; pour toutes les autres Réclamations, les frais de dépôt (ainsi que toute considération des autres Réclamations par l’arbitre) seront laissés en suspens, et ni Vous ni Autodesk ne serez tenus de payer ces frais de dépôt. L’arbitre rendra une décision définitive pour les Cas-types dans les 180 jours suivant la conférence préparatoire initiale, à moins que cette période ne soit prolongée par l’arbitre. Par la suite, les résultats des Cas-types seront remis à un médiateur, et ce médiateur et les parties auront 90 jours à compter de la nomination du médiateur (la « Période de médiation ») pour convenir d’un règlement ou d’une méthodologie de fond pour résoudre les Réclamations restantes. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre les Réclamations restantes pendant la Période de médiation, l’une ou l’autre des parties peut choisir de se retirer du processus d’arbitrage exécutoire et de poursuivre devant les tribunaux les Réclamations restantes. Un avis de retrait doit être fourni par écrit dans les 60 jours suivant la fin de la Période de médiation. En cas contraire, les Réclamations restantes seront arbitrées individuellement dans l’ordre déterminé par les numéros séquentiels attribués aux Réclamations des Actions collectives. Les frais de dépôt pour chaque Réclamation seront dus au début de l’arbitrage de cette Réclamation. 

(iv)      Détermination de l’arbitrabilité, application des droits

L’arbitre aura le droit de déterminer l’arbitrabilité de toute Réclamation.

Nonobstant la disposition d’arbitrage qui précède, chaque partie peut faire valoir ses droits ou ceux de ses concédants de licence, ses brevets, ses droits d’auteur ou ses droits de marque de commerce devant tout tribunal compétent. 

(c)    Renonciation aux recours collectifs ou consolidés

Toutes les Réclamations découlant d’une Offre ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, doivent faire l’objet d'un arbitrage ou d’un litige sur une base individuelle et non sur une base collective. Les Réclamations de plusieurs clients ou utilisateurs ne peuvent pas être arbitrées ou plaidées conjointement ni consolidées avec celles de tout autre client ou utilisateur.

(d)    Injonction et autres recours en equity

Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, si une Réclamation fait l’objet d’un règlement devant le ou les tribunaux spécifiés en vertu de la section 17.4(a) (Généralités) ci-dessus, Autodesk peut demander une injonction et d’autres recours en equity (ou leur équivalent) dans toute juridiction ou forum, y compris tout tribunal disponible. Si une Réclamation est soumise à l’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut demander à un tribunal compétent les mesures provisoires nécessaires pour préserver les droits des parties, y compris des saisies ou des injonctions préalables à l’arbitrage, et une telle demande ne sera pas considérée comme incompatible avec la convention d’arbitrage ni comme une renonciation à celle-ci.

Les parties ne seront pas responsables en cas de retard ou de défaillance dans l’exécution de leurs obligations dû à des circonstances imprévues ou à ou des causes échappant au contrôle raisonnable des parties, y compris les catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, pandémies, inondations, sanctions, embargos, grèves, lockouts ou autres conflits sociaux, troubles civils, indisponibilités ou retards des fournisseurs ou concédants de licence, émeutes, actes terroristes ou autrement malveillants ou criminels, guerre, défaillances ou interruptions de l’Internet ou des connexions ou infrastructures Internet de tiers, coupures d’électricité, actions ou ordonnances des autorités civiles et gouvernementales et phénomènes météorologiques dangereux (« Force majeure »). La partie concernée avisera sans délai l’autre partie par écrit (dans la mesure du possible) de son défaut d’exécution et déploiera tous les efforts raisonnables pour limiter le retard occasionné dans son exécution.

Lors de l’obtention, de l’utilisation d’une Offre ou de l’accès à celle-ci, Vous vous conformez aux lois et réglementations en matière de contrôle des exportations et de commerce international des États-Unis et de tout autre pays dont les lois s’appliquent à Vous ou à Votre Contenu. Vous n’accéderez pas à une Offre ni ne l’utiliserez à partir d’un emplacement faisant l’objet de sanctions par les États-Unis ou si Vous figurez sur la liste de parties restreintes du gouvernement américain. Vous obtiendrez l’autorisation du gouvernement des États-Unis et toute autre autorisation requise avant d’obtenir, d’accéder ou d’utiliser, ou de permettre à toute personne ou entité d’obtenir, d’accéder ou d’utiliser, toute Offre pour une utilisation finale restreinte aux États-Unis. Les utilisations finales restreintes comprennent les travaux sur les armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou sur les systèmes de missiles capables de les lancer. Vous n’êtes pas autorisé à charger ou à fournir à Autodesk du contenu ou des documents (y compris Votre Contenu) qui constituent des informations classifiées ou qui sont soumis à la Réglementation américaine sur le trafic d'armes au niveau international (International Traffic in Arms Regulations, « ITAR ») ou à ses équivalents étrangers. Vous n’êtes pas autorisé à charger ou à fournir à Autodesk du contenu ou des documents qui ne peuvent pas être légalement transférés de Votre emplacement vers les États-Unis ou des États-Unis vers Votre emplacement. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les exigences de contrôle des exportations applicables à Votre Contenu et Vous ne pouvez utiliser aucune Offre pour mettre Votre Contenu ou tout autre contenu ou document à la disposition d’un pays, d’une entité ou d’une autre partie qui ne peut légalement les recevoir en vertu de la loi américaine et de toute autre loi applicable. Autodesk se réserve le droit de suspendre ou de résilier Vos Offres en cas de non-respect des demandes de garanties supplémentaires relatives au contrôle des exportations ou si Autodesk détermine, à son entière discrétion, que les sanctions et/ou les lois et réglementations relatives au contrôle des exportations restreignent la fourniture de produits, services et/ou autres avantages financiers.

Cette section 17.7 s’applique si Vous êtes une entité fédérale ou une autre entité gouvernementale des États-Unis.  Les Offres sont des « logiciels informatiques commerciaux » tels que définis dans 48 C.F.R. § 2.101 et 48 C.F.R. § 252.227-7014(a)(1) et tels que le terme est utilisé dans 48 C.F.R. §§ 12.212 et 227.7202, et, lorsqu'il s'agit de services, ce sont des « services commerciaux » tels que définis dans 48 C.F.R. § 2.101. Les Offres et la Documentation associée Vous sont fournies ainsi qu’à vos Utilisateurs autorisés, pour être utilisées par Vous ou en Votre nom, sous réserve des présentes Conditions et uniquement des droits accordés à tous les autres clients Autodesk et à leurs Utilisateurs autorisés conformément aux présentes Conditions. Les présentes Conditions s’appliquent aux clients qui sont des Entités publiques et à leurs Utilisateurs autorisés, à moins que les lois de Votre juridiction ne Vous interdisent d’accepter une quelconque disposition des présentes Conditions. Si et dans la mesure où une disposition des présentes Conditions est ainsi interdite, cette disposition ne sera réputée modifiée que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, tout en donnant effet autant que possible à la disposition telle qu’elle a été écrite.

Autodesk se réserve le droit de vérifier Votre respect des présentes Conditions et peut, à sa discrétion, le faire en vous fournissant un rapport concernant Votre utilisation non conforme des Offres et/ou en procédant à un audit à distance ou sur site (une action de ce type étant dénommée une « Vérification »).

Si un audit à distance ou sur site est requis, Autodesk ou son représentant Vous en informera par écrit par voie électronique. Vous devez utiliser un outil approuvé par Autodesk pour collecter des informations sur tous les appareils accédant à Vos Offres et obtenir tout accès et consentement nécessaires de Vos Utilisateurs autorisés. Dans les 15 jours calendaires suivant la notification de l’audit, Vous devez soumettre Vos résultats d’audit à la partie ayant envoyé la notification. Les résultats de l’audit doivent inclure les ID de machine, les numéros de série, les ID Autodesk, le nom d’utilisateur NT/Windows, l’ID de l’appareil et d’autres informations relatives à Vos Offres.

Si, à l’occasion d’une Vérification, Autodesk découvre que Vous enfreignez les présentes Conditions, Vous devrez immédiatement acheter de nouvelles Offres au moins égales à la valeur totale de la non-conformité identifiée et aux coûts raisonnables d’Autodesk pour achever la Vérification.

Le non-respect de cette section 17.8 constitue une violation substantielle des présentes Conditions. Autodesk se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier Votre accès aux Offres comme indiqué à la section 16.2 ci-dessus, ainsi que d’exercer tout autre recours disponible en droit ou en equity, comme indiqué à la section 17.4 (Partie Autodesk, Droit applicable, Règlement des litiges) ci-dessus.

Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer les présentes Conditions ou Vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions (que ce soit par effet de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable d’Autodesk, qui peut résilier les présentes Conditions (y compris Vos droits en vertu des présentes Conditions) si Vous êtes acquis ou venez à être contrôlé par toute autre personne ou entité (que ce soit par le biais d’acquisition d’actions, d’une fusion ou d’une autre transaction) sans le consentement écrit d’Autodesk. Autodesk peut céder ou transférer les présentes Conditions (sans Votre consentement ou sans préavis) dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion, d’une vente d’actifs ou de toute autre transaction impliquant tout ou partie des Offres ou des activités connexes.

Si et dans la mesure où une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable en vertu de la loi applicable, (a) cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, tout en donnant effet autant que possible à l’intention des parties énoncée dans les présentes Conditions, et (b) cette disposition ne sera sans effet que pour la juridiction dans laquelle elle est jugée inapplicable sans que son applicabilité ne soit affectée dans toute autre juridiction.

Toute notification adressée de votre part à Autodesk sera envoyée par courrier postal ou par service de livraison à Autodesk, Inc., The Landmark @ One Market, Ste. 400, San Francisco, CA 94105 USA, Attention: Chief Legal Officer. Ces notifications seront effectives dès leur réception par Autodesk. 

Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions (y compris tout Accord supplémentaire ou Conditions Particulières), toute notification qu’Autodesk Vous adressera Vous sera envoyée (a) par e-mail à l’adresse e-mail enregistrée associée à Votre compte, (b) par publication sur Votre compte, (c) par publication dans le cadre d’une Offre (par exemple, via une fonction de notification dans l’Offre ou une notification de connexion), (d) par courrier postal ou service de livraison à l’adresse associée à Votre compte, ou (e) de toute autre manière jugée raisonnable par Autodesk et qui implique une notification spécifique à Votre intention. Les notifications qu’Autodesk Vous adresse (i) seront effectives un jour après leur envoi dans le cas des notifications envoyées par e-mail et (ii) dans le cas d’autres notifications, cinq jours après leur publication ou leur envoi. Vous acceptez par les présentes que les significations Vous soient envoyées par lettre recommandée à l’adresse indiquée dans votre Formulaire de Renseignements du Client (ou, si aucun Formulaire de Renseignements du Client n’a été communiqué, à votre dernière adresse connue par Autodesk) si les lois applicables le permettent.

Les présentes Conditions, y compris tout Accord supplémentaire et toute Conditions Particulières (qui sont incorporées par référence dans les présentes Conditions), constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et Autodesk (et fusionnent et remplacent tous les accords, discussions, communications, déclarations, garanties, publicités ou ententes actuels ou antérieurs) en ce qui concerne l’objet des présentes. Tout accès à une Offre ou utilisation de celle-ci sont expressément conditionnés à l’application des présentes Conditions, et toutes autres Conditions sont expressément exclues.

En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront en ce qui concerne leur objet. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales ou les Conditions Particulières et l’Accord supplémentaire, ce dernier prévaudra en ce qui concerne son objet dans les limites de ce qu’il prévoit.

Le défaut d’appliquer ou d’exercer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition, à moins que cette renonciation ne soit spécifiée par écrit et signée par la partie à l’égard de laquelle la renonciation est invoquée.

Le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (« DMCA ») prévoit un recours pour les détenteurs de droits d'auteur qui pensent que des documents disponibles sur Internet portent atteinte à leurs droits dans le cadre de la loi américaine sur le copyright. Si Vous pensez de bonne foi que des documents fournis par Autodesk ou par son intermédiaire portent atteinte à vos droits d'auteur, Vous (ou Votre agent) pourrez envoyer un avis à Autodesk afin de solliciter la suppression du document ou le blocage de l'accès à ce dernier. Si Vous pensez de bonne foi qu'un avis de violation de droits d'auteur a été déposé à tort à votre encontre, le DMCA Vous permet d'envoyer une notification de contestation à Autodesk. Les avis et les notifications de contestation sont tenus de respecter les exigences légales en vigueur imposées par le DMCA. Pour plus d'informations, consultez le site http://www.copyright.gov/. Les avis et les notifications de contestation doivent être adressés à :

Copyright Agent
Autodesk, Inc.

The Landmark @
One Market, Ste. 400
San Francisco, CA 94105
USA

E-mail : copyright.agent@autodesk.com
Tél. : +1 (415) 507.5000
Télécopie : + 1 (415) 507.6128

Autodesk Vous recommande de consulter un conseiller juridique avant de déposer un avis ou une notification de contestation.